Article 1 : Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NRL TECHNLOGIES et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de NRL TECHNLOGIES, que l'acheteur soit un professionnel ou un particulier. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NRL TECHNLOGIES, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. NRL TECHNLOGIES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de NRL TECHNLOGIES. Ces produits et services sont dans la limite des stocks disponibles. NRL TECHNLOGIES présente pour tous les produits disponibles une description détaillée permettant à l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits ; La responsabilité de NRL TECHNLOGIES ne pourra être engagée en cas d'inexactitude ou d'obsolescence des informations. Les photographies du catalogue sont données à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit.
- Article 3 : Tarifs Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro;. Les contre-valeurs affichées, en devise étrangères, sont données à titre indicatif. NRL TECHNLOGIES se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur. Si une commande est passée pour un article dont le prix est inexact et que celui-ci est inférieur au prix de revient de l'article, NRL TECHNLOGIES se réserve alors le droit d'offrir de traiter la commande à prix coûtant ou de donner au client la possibilité de l'annuler.
Article 4 : Commandes Pour passer votre commande : • Par Internet sur le site : NRL Technlogies.fr ( 24/24h et 7/7j • Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique. Pour procéder à un achat sur le site Internet l'acheteur doit réaliser les étapes suivantes: • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis • Valider sa commande après l'avoir vérifiée, ainsi que les conditions générales de vente. • Effectuer le paiement dans les conditions prévues • Confirmer sa commande et son règlement L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. NRL TECHNLOGIES communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Les commandes sont effectives dès la date d’encaissement du règlement (Chèque et virement bancaire) et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par NRL TECHNLOGIES qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. En cas d'indisponibilité d'un produit, NRL TECHNLOGIES s'engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix équivalent, soit à vous rembourser par chèque ou virement.
- Article 5 : Rétractation – Vente par correspondance Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité hors les frais de livraison initiale. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Toutefois les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).utilisés, endommagés, non retournés dans l'emballage d'origine du fabricant , endommagé ou salis ne sont pas repris. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, qui s'obtient directement sur le site www. NRL Technlogies.fr rubrique SAV Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation n'est pas applicable aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert. Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé. Aux produits soldés ou déstockés.
Article 6 : Modalités de paiement Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système la solution Paypal qui permet le cryptage des informations qui transitent sur le réseau des réseaux. Ces informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance. NRL TECHNLOGIES accepte le règlement par : - Chèque pour les commandes inférieures à 500 €. - Carte de crédit (Mastercard, Visa) pour un plafond d'environ 1000 €. - Transfert bancaire au-delà de 1000 €. Si le transfert bancaire n'est pas possible NRL TECHNLOGIES se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur. Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile. Pour le règlement par chèque, il vous suffit d'adresser votre récapitulatif de commande ainsi que votre chèque libellé à l'ordre de NRL TECHNOLOGIES –. A l’encaissement de votre chèque, votre commande sera expédiée. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».
- Article 7 : Livraisons – Transport Les frais de livraison sont calculés en fonction du prix total de la commande. La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste (pour les colis de 0 à 30 Kg maximum) ou par un transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par acte extrajudiciaire ou courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison et envoyées en copie sous le même délai à NRL TECHNLOGIES . Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 5 à 30 jours en fonction du produit. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si NRL TECHNLOGIES est en mesure de se le procurer. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de NRL TECHNLOGIES ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Article 8: Garantie Les produits achetés donnent droit à la garantie définie par le constructeur et indiquée sur la fiche des produits présentés sur le site. Les produits sont généralement garantis pièces et mains d'œuvre par le constructeur pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture d'achat est rigoureusement exigée lorsque la garantie est invoquée. NRL TECHNLOGIES ne garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. NRL TECHNLOGIES ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une instabilité du système résultant d'une mauvaise installation du système d'exploitation ou de périphériques qui n'auraient pas été vendus par sur ces machines. Toute intervention de NRL TECHNLOGIES au delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par NRL TECHNLOGIES, au delà de la première année, des frais d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par NRL TECHNLOGIES, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés au client. La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent: - d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale. - d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France; - d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte; - d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que NRL TECHNLOGIES ; - d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure; - d'un usage abusif ou d'une négligence.
- Article 9 : Procédure de retour Toutes les demandes de retour (rétractation, non-conformité, garantie ou SAV) doivent faire l'objet d'une demande préalable auprès de notre Service Clients afin de vous voir attribué un numéro d'accord de retour, soit directement depuis votre suivi de commandes sur l'onglet « Service Retour », soit par téléphone. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Article 10: Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant : - d'un entreposage ou d'une utilisation anormale ou non conforme des produits aux spécifications techniques du fabricant ; - de toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du fabricant ; - d'une utilisation défectueuse ou maladroite ; - de toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs ; - des défauts et de leurs conséquences liés à toute cause extérieure ; - des défauts et leurs conséquences dus à l'intervention technique d'un tiers non agrée par NRL TECHNLOGIES. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur. NRL TECHNLOGIES ne pourra être tenue pour responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits ou de toutes pertes de données.
- Article 11: Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de NRL TECHNLOGIES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NRL TECHNLOGIES. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de NRL TECHNLOGIES.
Toutes images, logos ou marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Article 12 - Réserve de Propriété En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
- Article 13 - Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Lors de votre commande, des informations confidentielles sont récupérées par NRL TECHNLOGIES, Ces informations sont propriété de NRL TECHNLOGIES, et ne seront révélées à aucun tiers. Nous n'envoyons pas de courrier électronique, hors renseignements afférant à votre commande, votre adresse e-mail ne sera donc pas utilisée à des fins publicitaires. Toutes les informations sont collectées légalement et conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Article 14 - Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.